La réforme de la formation professionnelle

La réforme de la formation professionnelle sera effective à compter du 1er janvier 2015. Elle poursuit l’ambition d’être un outil de la bataille pour l’emploi, en faisant de la formation professionnelle :

  • un levier essentiel de compétitivité pour les entreprises
  • un outil de progression concret pour les salariés et demandeurs d’emploi
  • un élément majeur du dialogue social.

La loi du 5 mars 2014 réforme en profondeur la formation professionnelle en responsabilisant à la fois les actifs mais également les entreprises et les branches professionnelles. Elle facilite l’accès à des formations qualifiantes, notamment au travers du compte personnel de formation (CPF), définies par les partenaires sociaux, sous la coordination de l’État et des régions.

Cette loi a pour objectifs principaux :

  • améliorer l’accès à la formation qualifiante
  • simplifier le système de formation professionnelle continue

Elle crée le CPF (Compte Personnel de Formation) qui ouvre des droits financés à tout salarié tout au long de sa vie professionnelle.Pour une personne à temps plein, le compte est crédité au rythme de24 heures de formation par an les 5 premières années, 12heuresles années suivantes, dans la limite de 150 heures. Mais il peut être abondé au-delà par l’employeur, par la branche ou par tout organisme ou acteurs publics, et par le salarié lui-même.

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est chargée de la gestion du compte qui permettra à plus de 40 millions d’actifs d’avoir accès à leur compte en ligne.

Une des évolutions majeures de la loi est la contribution unique
des entreprises à hauteur de 1% de la masse salariale pour les
entreprises de plus de 10 salariés. Cette contribution est versée à un seul organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), qui est l’interlocuteur privilégié des entreprises sur tous les sujets concernant la formation professionnelle.
La contribution sert à financer les dispositifs de professionnalisation, le compte personnel de formation, le congé individuel de formation et le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Cette contribution reste inchangée pour les entreprises de moins de 10 salariés: elle correspond à 0,55% de la masse salariale.